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Date: 2019-06-07

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RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL

Un salarié, membre de la délégation unique du personnel, avait conclu avec son employeur une rupture conventionnelle que l'inspecteur du travail avait autorisée. Quelques mois plus tard néanmoins, le salarié était revenu sur ses premières intentions et IL avait exercé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail qui avait annulé la décision d'autorisation.

Le salarié ayant sollicité sa réintégration dans l'entreprise, l'employeur lui avait proposé un poste de chef de projet avec un niveau de rémunération identique, mais le salarié trouvait ce poste d'un niveau inférieur à son ancien emploi. Il a donc saisi les juges d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur motivé par un refus de réintégration sur son poste ou un poste équivalent. Il a obtenu gain de cause, les conséquences financières pour l'employeur se révélant bien lourdes.

La Cour de cassation juge ainsi, pour la première fois, que si une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé est nulle car l'autorisation administrative est annulée, cela donne droit au salarié qui le demande à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Cass. soc. 15 mai 2019, n° 17-28547 FPB

Date: 05/12/2024

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