Fiscal TPE

Date: 2020-03-16

Fiscal

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Depuis le 1^er janvier 2019, les employeurs doivent mettre en oeuvre le prélèvement à la source ou PAS sur les rémunérations qu'ils versent. Durant sa première année d'application, l'administration fiscale a fait preuve de tolérance à l'égard des employeurs ayant commis des erreurs ou des défaillances déclaratives en se contentant de leur adresser une lettre de relance.

Elle a indiqué qu'à partir du mois de février des sanctions commenceront à être appliquées, mais de manière bienveillante et en fonction de la gravité de l'infraction.

Ainsi, en cas d'application d'un taux de PAS erroné, les employeurs en faute recevront à des fins pédagogiques un courrier leur expliquant l'origine de leur erreur, mais la majoration de 5 % normalement applicable ne leur sera pas infligée en 2020. En cas de dépôt tardif de leur déclaration DSN ou PASRAU, le collecteur subira une sanction égale à 10 % des sommes reversées en retard, mais la sanction minimale sera ramenée de 250 € à 50 €. Enfin, en cas de non-dépôt de cette déclaration, l'amende de 10 % des sommes dues avec un minimum de 250 € par déclaration sera bien appliquée, mais l'administration fera preuve de bienveillance en cas de difficultés rencontrées par l'entreprise.

Ministère de l'Action et des Comptes Publics, communiqué de presse n° 970 du 19 février 2020

Date: 05/12/2024

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