Fiscal TPE
Date: 2020-07-02
Fiscal
REVENUS FONCIERS
Les titulaires de revenus fonciers peuvent sous certaines conditions défalquer des loyers perçus la plupart de leurs charges courantes ainsi que certaines dépenses de travaux.
Les dépenses de travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration sont déductibles. En revanche, les travaux d'aménagement interne sont considérés comme des travaux de reconstruction non déductibles dès lors qu'ils affectent le gros oeuvre ou entraînent une augmentation du volume ou de la surface habitable.
Un contribuable qui entend déduire des dépenses de travaux doit pouvoir justifier du caractère déductible de telles dépenses en produisant tout document attestant de la réalité, de la nature et du montant des charges supportées. Il peut s'agir par exemple de factures, plans ou photographies. En revanche, la seule présentation d'une attestation du maître d'oeuvre ne peut suffire à justifier que les travaux engagés n'ont pas affecté le gros oeuvre et n'ont pas provoqué une augmentation du volume ou de la surface habitable.
CAA Bordeaux 20 mai 2020, n° 18BX02308
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Date: 24/11/2024
Url: http://cabinetdrouet.fr/breves/2020-07-02_27_2.html?date=2020-07-01&format=print&start=60