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Date: 2023-01-20
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TAXE ANNEXE AUX IMPÔTS LOCAUX
Pour financer le Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest, la loi de finances pour 2022 a institué une taxe annexe aux impôts locaux pour les particuliers et les entreprises dans les communes situées à moins de 60 minutes en voiture d'une gare desservie par la future ligne à grande vitesse.
La liste des communes visées a été fixée par un arrêté du 31 décembre 2022.
À cette taxe annexe s'ajoutera, à partir de 2024, une taxe complémentaire pour les seuls redevables de la contribution foncière des entreprises de ces mêmes communes.
Arrêté du 31 décembre 2022, JO du 1er janvier 2023, texte 23 ; loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, art 77, JO du 31 décembre
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Date: 22/11/2024
Url: http://cabinetdrouet.fr/breves/2023-01-20_03_3.html?date=2023-01-01&format=print&start=20