Social
Date: 2023-04-18
Social,Social
OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PEINES ALOURDIES
L'infraction d'outrage sexiste et sexuel se définit comme le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Depuis le 1er avril 2023, les peines sanctionnant cette infraction se sont alourdies. L'outrage non aggravé est devenu une contravention de la 5e classe et l'outrage commis dans des circonstances aggravantes est devenu un délit.
L'auteur encourt aussi des peines complémentaires qui ont été modifiées à la marge en prévoyant une peine de travail d'intérêt général de 20 à 150 heures, au lieu de 120 heures jusque-là.
Loi 2023-22 du 24 janvier 2023, art. 14, JO du 25 ; décret 2023-227 du 30 mars 2023, JO du 31
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 18/11/2024
Url: http://cabinetdrouet.fr/breves/2023-04-18_16_2.html?format=print&start=1000