Vie des affaires
Date: 2023-07-11
Vie des affaires,
TAUX DE L'USURE AU 1er JUILLET 2023
La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires.
Pour le 3e trimestre 2023, le seuil de l'usure applicable aux découverts accordés aux entreprises est fixé à 17,33 %.
En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur sur des découverts consentis aux entreprises à compter du 1er juillet 2023.
S'agissant des autres prêts qui peuvent être consentis aux entreprises, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire.
Avis du 27 juin 2023 concernant l'usure, JO du 29
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 05/12/2024
Url: http://cabinetdrouet.fr/breves/2023-07-11_28_3.html?date=2023-07-01&format=print&start=20