Vie des affaires

Date: 2023-09-18

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RÉSILIATION EN LIGNE DES CONTRATS DE CONSOMMATION

Depuis le 1^er juin 2023, la résiliation doit être proposée au consommateur sur les sites offrant la possibilité de souscrire des contrats en ligne. Les professionnels concernés doivent donc offrir la fonctionnalité adéquate pour respecter cette nouvelle obligation, sous peine de lourdes sanctions.

Ses modalités précises d'application ont été définies tardivement. Les professionnels avaient donc jusqu'au 1^er septembre 2023 pour se mettre en conformité. Cette échéance étant arrivée, la DGCCRF se montre encore conciliante : des suites pédagogiques seront privilégiées, pour l'instant, en cas de manquements.

Un temps mis à profit par l'administration pour préciser le domaine exact de la nouvelle obligation. Ainsi, on aurait pu croire qu'elle ne s'applique pas à un contrat qui ne peut pas être souscrit en ligne lors de la demande de résiliation. Pourtant, dans un tel cas, la résiliation en ligne doit bien être prévue dès lors que le professionnel offre la possibilité de souscrire des contrats en ligne, quand bien même il ne s'agirait pas du contrat que le consommateur veut résilier.

DGCCRF, actualité du 5 septembre 2023

Date: 16/11/2024

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