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Date: 2023-10-11

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TVA ET ASSUJETTI UNIQUE

Depuis le 1er janvier 2023, les assujettis à la TVA peuvent sur option constituer un « groupe TVA » afin de neutraliser les flux entre les sociétés membres du groupe. Une récente instruction fiscale donne des précisions sur les modalités de contrôle de l'administration qui sont adaptées à ce régime de l'assujetti unique. Les membres du groupe TVA peuvent être contrôlés comme s'ils n'étaient pas membres sauf pour les livraisons et prestations de services à un autre membre du groupe. Des exceptions sont par ailleurs prévues s'agissant de l'interdiction de renouveler un contrôle et de mettre en oeuvre une procédure de taxation d'office.

actualité BOI du 20 septembre 2023

Date: 16/11/2024

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