Social, Paye
Date: 2023-10-23
Paye,Social
TAXE D'APPRENTISSAGE FLÉCHAGE JUSQU'AU 9 NOVEMBRE
Hormis en Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage se calcule au taux de 0,68 %, avec une part principale de 0,59 % et une fraction solde de 0,09 %. Cette fraction est payée et déclarée à l'échéance des cotisations de sécurité sociale du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.
Mais les employeurs peuvent réaliser, au titre de ce « solde », des dépenses en faveur de formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et de l'insertion professionnelle. Ils passent, pour cela, par la plateforme de répartition SOLTéA qui leur permet de flécher des fonds vers des établissements bénéficiaires.
La Caisse des dépôts et consignations, destinataire des fonds versés aux URSSAF, procède ensuite aux versements aux établissements ainsi désignés. Après un premier report au 5 octobre 2023, l'administration accorde un nouveau délai.
Le site Internet SOLTéA indique ainsi que les employeurs, souhaitant flécher des fonds au profit d'établissements de leur choix, ont jusqu'au 9 novembre 2023 inclus pour le faire.
www.soltea.fr
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Date: 16/11/2024
Url: http://cabinetdrouet.fr/breves/2023-10-23_43_3.html?format=print&start=700