Social
Date: 2023-11-28
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COMPTE AT/MP : INSCRIPTION AVANT LE 11 DÉCEMBRE 2023
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises reçoivent les décisions des caisses régionales relatives à leur classement de risques et à leur taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles uniquement par voie électronique. La notification du taux de cotisation AT/MP s'effectue par l'intermédiaire du téléservice « compte AT/MP », accessible sur le portail www.net-entreprises.fr.
L'inscription au compte AT/MP sur ce portail est obligatoire pour tous les employeurs qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, quelle que soit la forme de la structure et son effectif.
Dans une information du 2 novembre 2023, le site internet de l'Assurance maladie a rappelé aux employeurs qui ne se seraient pas encore inscrits au compte AT/MP qu'ils doivent le faire avant le 11 décembre 2023.
Faute d'inscription, la caisse régionale dont l'employeur dépend pourra notifier une pénalité forfaitaire qui viendra en sus du taux de cotisation AT/MP.
www.ameli.fr (information du 2 novembre 2023)
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Date: 16/11/2024
Url: http://cabinetdrouet.fr/breves/2023-11-28_48_2.html?format=print&start=620