Fiscal TPE

Date: 2024-11-13

Fiscal,Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Pour déterminer l'assiette du crédit d'impôt recherche ( CIR), une entreprise doit déduire les subventions publiques qu'elle a reçues à raison des opérations de recherche ouvrant droit au CIR.

À l'occasion d'une récente décision de rescrit, l'administration a précisé que les aides à l'embauche accordées par des personnes morales qui ne sont pas conditionnées à l'affectation du personnel recruté à la réalisation d'opérations de recherche n'ont pas à être déduites de l'assiette du CIR. Cela y compris dans l'hypothèse où le personnel embauché serait amené, en pratique, à participer à des opérations de recherche éligibles.

BOI-RES-BIC-000153 du 23 octobre 2024

Date: 03/12/2024

Url: http://cabinetdrouet.fr/breves/2024-11-13_46_2.html?format=print